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AVIS DE PUBLICATION

 

PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE DU RESEAU FERRE NATIONAL

 

Depuis 2006, la section d’Artonges à Montmirail de la ligne ferroviaire de Mézy-Moulins à Romilly-sur-Seine ne reçoit plus aucun trafic.

 

RFF a procédé à un examen de la situation de cette section de ligne, notamment du point de vue de l’analyse socio-économique du territoire, de l’évolution des besoins de déplacement, des caractéristiques techniques des infrastructures concernées et des perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires. Cet examen n’a pas fait apparaître de telles perspectives.

 

L’entreprise Voies Ferrées Locales et Industrielles (VFLI) envisage l’adaptation de cette section qui dessert les ateliers Chemins de Fer Départementaux Industrie (CFDI) à la circulation des machines que ces derniers utiliseront. A terme, les ateliers CFDI sont destinés à être transformés en centre de maintenance ferroviaire.

 

L’absence d’avenir pour le transport ferroviaire courant et l’existence du projet de transformation des ateliers par VFLI conduisent RFF à envisager la fermeture de cette section de ligne entre les points kilométriques 17,100 et 25,860 d’Artonges à Montmirail, en application des dispositions de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

 

Conformément à ce décret, les Régions de Picardie et de Champagne-Ardenne, autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, ont été saisies de ce projet pour avis.

 

En application des dispositions du décret précité, RFF publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis.

Ces observations doivent être adressées à la direction régionale de RFF Nord Pas-de-Calais et Picardie - Tour de Lille – 100 boulevard de Turin – 59777 EURALILLE à l’attention de Monsieur Benoît DUBUS ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. [1]) qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet.

Date limite de dépôt de candidature 16/08/2012

References

  1. ^ Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. (feedproxy.google.com)

Authors: sophie

En savoir + http://feedproxy.google.com/~r/villerailtransports/~3/Z3JbgU1-Odg/17384-avis-de-publication

 

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